Article 1022-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 1022-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 90-46.023
la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022 - 1 du nouveau Code de procédure civile , dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- Cour de cassation, 11 juin 1996, n° 93-43.304
de procédure civile ; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-46.023, Inédit
la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022 - 1 du nouveau Code de procédure civile , dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 98-45.412
Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022 - 1 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors que…
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, n° 24/01025
[I] [R], [V] [D], [N] [W], [M] [T], [A] [F], [S] [U], [Z] [C] et Mmes [AZ] [E], [LJ] [H] épouse [FF], [B] [H] épouse [K] et [P] [H], répliquent que : - la notification superfétatoire dérogeant à l'article 1022 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 93-43.304, Inédit
de procédure civile ; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-45.412, Inédit
Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022 - 1 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, n° 21/11077
En outre, aux termes de l'article 1022 - 1 du code de procédure civile , les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.