Article 1022 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 1022 du Code de procédure civile
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
de procédure civile : Cons. qu'aux termes de l'article 1018 " les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. … 1022 du nouveau code de procédure civile : Cons. qu'en prévoyant seulement qu'" une copie…
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 90-46.023
la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022 -1 du nouveau Code de procédure civile , dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-60.282
1022 -2 du code de procédure civile relève de la catégorie des dépens, et qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure ne peut donner lieu à condamnation à des frais ou dépens et qu'elle ne peut être mise à…
- Cour de cassation, 11 juin 1996, n° 93-43.304
de procédure civile ; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.282, Inédit
1022 -2 du code de procédure civile relève de la catégorie des dépens, et qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure ne peut donner lieu à condamnation à des frais ou dépens et qu'elle ne peut être mise à…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-46.023, Inédit
la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022 -1 du nouveau Code de procédure civile , dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 98-45.412
Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022 -1 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180, Publié au bulletin
de procédure civile : Attendu que selon l'article 1022 -2 du code de procédure civile , applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.