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En vigueur

Article 1021 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.