Article 1020 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Jurisprudence appliquant l'article 1020 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Article 455 du code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS, PAR AILLEURS, QU' il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Article 455 du code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS, PAR AILLEURS, QU' il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletin
1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 27 février 1973, n° 68-11.788
1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que, le jugement doit être motivé; que la cour d'appel, par motifs adoptés considère d'une part, que la réserve des dispositions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.