Article 1019 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
La Cour de cassation statue après avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1019 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-12.035, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE…
- Cour de cassation, 30 novembre 1978, n° 77-12.035
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI LA VOIE DE L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS ARBITRAUX PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION DES…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 95-50.082
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1019 du nouveau Code de procédure civile : Vu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.082, Inédit
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1019 du nouveau Code de procédure civile : Vu…
- Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 06/01915
de procédure civile , signé par Madame LE BOURSICOT, Président de Chambre et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience … l'article 699 du nouveau code de procédure civile .
- Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, 06/1915
Elle sollicite en outre le paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de M. C..., Jacques X...aux entiers dépens. A ces demandes, M. … 699 du…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 17 janvier 2006
de Procédure Civile . - condamner les intimés aux entiers dépens". … de Procédure Civile et les dépens K... que l'équité justifie d'allouer à chacun des intimés la somme supplémentaire de1200 euros en application de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.