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En vigueur

Article 1019 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.

La Cour de cassation statue après avis du ministère public.

Jurisprudence appliquant l'article 1019 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.