Article 1018 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.
Jurisprudence appliquant l'article 1018 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSAIT PAS AUX ARBITRES DE NE SE PRONONCER QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LORSQU'ILS ESTIMAIENT QUE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT ET SUFFISAMMENT INSTRUITE, ALORS QUE L'ARBITRE, EN SE…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
1018 du nouveau code de procédure civile : Cons. qu'aux termes de l'article 1018 " les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. … de procédure civile : Cons. qu'en prévoyant seulement qu'" une copie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 86-16.155, Publié au bulletin
Y..., seule partie présente à l'audience, ait été autorisé par le président de cette chambre à présenter les observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … X…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1979, 77-12.746, Publié au bulletin
COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI EST INTERVENUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletin
SEUL FAIT D'ETRE CREANCIER CONSTITUE UN INTERET SUFFISANT ET QUE LA SOCIETE POSSEDERAIT DE SURCROIT UN DOUBLE INTERET PROPRE A CE QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DONT DOIT JUSTIFIER…
- Cour de cassation, 11 mars 1987, n° 86-16.155
Y..., seule partie présente à l'audience, ait été autorisé par le président de cette chambre à présenter les observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. … X…
- Cour de cassation, 31 janvier 1979, n° 77-12.746
COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI EST INTERVENUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE…
- Cour de cassation, 27 février 1973, n° 68-11.788
FAIT D'ETRE CREANCIER CONSTITUE UN INTERET SUFFISANT ET QUE LA SOCIETE POSSEDERAIT DE SURCROIT UN DOUBLE INTERET PROPRE A CE QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERET DONT DOIT JUSTIFIER…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.