Aller au contenu
En vigueur

Article 1017 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.

Le rapport est fait à l'audience.

Jurisprudence appliquant l'article 1017 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (11)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.