Article 1017 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Le rapport est fait à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 1017 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-15.298
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1978, 77-60.640 77-60.641 77-60.642 77-60.643, Publié au bulletin
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.640, 77-60.641, 77-60.642 ET 77-60.643 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL, PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 12 MAI…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
1017 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UN COMPROMIS AINSI QUE LA DEMANDERESSE L'AVAIT VAINEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE…
- Cour de cassation, 25 janvier 1978, n° 77-60.640
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.640, 77-60.641, 77-60.642 ET 77-60.643 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL, PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 12 MAI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1983, 82-11.699, Publié au bulletin
UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE RESEARCH A FORME CONTRE CETTE SENTENCE LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 (ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE )…
- Cour de cassation, 25 mai 1983, n° 82-11.699
UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE RESEARCH A FORME CONTRE CETTE SENTENCE LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 (ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE )…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 20/00155
de procédure civile … de procédure civile et la même somme à M.
- Cour d'appel d'Orléans, 9 juillet 2024, n° 21/03154
699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. … de procédure civile , - condamner Mme [D] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.