Article 1016 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 1016 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 1980, 78-11.256, Publié au bulletin
ARBITRALE FONDEE SUR DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, REMIS AUX ARBITRES MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES…
- Cour de cassation, 30 mai 1980, n° 78-11.256
SENTENCE ARBITRALE FONDEE SUR DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, REMIS AUX ARBITRES MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1972, 71-14.067, Publié au bulletin
OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS…
- Cour de cassation, 7 juin 1972, n° 71-14.067
1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSAIT PAS AUX ARBITRES DE NE SE PRONONCER QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LORSQU'ILS ESTIMAIENT QUE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT ET SUFFISAMMENT INSTRUITE, ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
ARBITRES AVAIT ETE PROROGEE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1961 ; QU'ENCORE QUE LES ARBITRES AIENT RENDU LEUR SENTENCE LE 3 OCTOBRE, IL APPARTENAIT A ROVATI DE PRODUIRE SES DEFENSES UNE QUINZAINE AU MOINS AVANT LADITE DATE DU 15…
- Cour de cassation, 31 mai 1976, n° 74-15.205
LA FACON QUI LEUR PARAITRAIT LA PLUS CONVENABLE, DE FIXER DES DELAIS POUR LES PRODUCTIONS, DE DEFINIR L'OBJET DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES QUESTIONS A RESOUDRE ET DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS A UNE DATE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.205, Publié au bulletin
LA FACON QUI LEUR PARAITRAIT LA PLUS CONVENABLE, DE FIXER DES DELAIS POUR LES PRODUCTIONS, DE DEFINIR L'OBJET DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES QUESTIONS A RESOUDRE ET DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS A UNE DATE…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile art. 11-1
- Cite Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile art. 11-1
- Modifie Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.