Article 1015-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 mars 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Jurisprudence appliquant l'article 1015-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 21-23.230
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M. … Selon l'article 1015 - 2 du code de procédure civile , lorsque la Cour de cassation invite une personne à…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 21-19.475
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. … Selon l'article 1015 - 2 du code de procédure civile , lorsque la Cour de cassation invite une personne à…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 21-19.761
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. … Selon l'article 1015 - 2 du code de procédure civile , lorsque la Cour de cassation invite une personne à…
- Cour de cassation, 14 septembre 2023, n° 21-20.719
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M. … Selon l'article 1015 - 2 du code de procédure civile , lorsque la Cour de cassation invite une personne à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.475, Publié au bulletin
libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile , ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. … À cet égard, il ressort des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-23.230, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code de procédure civile oblige le conseiller de la mise en état…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2024, 21-19.761, Publié au bulletin
909, 910-4 et 912 du code de procédure civile , ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. … À cet égard, il ressort des auditions réalisées sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-23.230, Inédit
Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M. … Selon l'article 1015 - 2 du code de procédure civile , lorsque la Cour de cassation invite une personne à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.