Article 1015-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 1015-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956 21-14.957 21-14.959, Publié au bulletin
1015 - 1 , alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-14.956
1015 - 1 , alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-14.643, Publié au bulletin
Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015 - 1 , alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-14.643
Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015 - 1 , alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 18-18.706, Inédit
1015 - 1 du code de procédure civile . … 1015 - 1 du code de procédure civile , une demande d'avis portant sur les questions suivantes : « 1°/ Dans une situation dans laquelle l'interruption de l'instance a été…
- Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 22-13.911
1015 - 1 du code de procédure civile . … Par décision du 8 juin 2023, la troisième chambre civile a transmis à la deuxième chambre civile, en application de l'article 1015 - 1 du code de procédure civile , une demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 2004, 01-00.896, Publié au bulletin
A..., réunis, après avis de la Chambre commerciale, économique et financière, en application de l'article 1015 - 1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z... et M. … A..., réunis, après avis de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 14-14.566, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.