Article 1015 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
Jurisprudence appliquant l'article 1015 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 978 de ce code. 2. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 décembre 1993, 87-45.188, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin
Des observations complémentaires sur l'article 1015 du code de procédure civile ont été déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Sébastien Peltier-Cornuau. … Des observations en réponse à l'article 1015…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Un avis délivré conformément à l'article 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.