Article 1014 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5.
Jurisprudence appliquant l'article 1014 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 juillet 2024, 22-18.729, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses deuxième et…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin
En application de l'article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.