Article 1013 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ;
2° Le ou les doyens de section ;
3° Le ou les rapporteurs désignés ;
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président de chambre ;
5° Le ou les avocats généraux.
Jurisprudence appliquant l'article 1013 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-18.902, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. … 1013 , 901 et 58 du code de procédure civile ; que les dispositions des articles L 264 - 2 du code précité sont…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-18.902
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. … 1013 , 901 et 58 du code de procédure civile ; que les dispositions des articles L 264 - 2 du code précité sont…
- Cour d'appel de Rouen, 21 mars 2024, n° 23/03284
et suivant du code de procédure civile . … Y ajoutant Condamne chacune des parties à la moitié des dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2022, n° 20/00604
de procédure civile et aux entiers dépens. … [T] [H] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, n° 22/02015
de procédure civile . … Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.