Article 1012 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l'article 1534-1, en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.
Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable.
Jurisprudence appliquant l'article 1012 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil, et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil, 533 et 535 du Code de procédure civile . ARRET. Du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 80-12.738, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1012 , ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDANT QUE LE COMPROMIS PREND FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA SAISINE DE L'ARBITRE, COMME LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-12.769, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012 -3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES…
- Cour de cassation, 11 janvier 1983, n° 80-12.738
DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1012 , ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDANT QUE LE COMPROMIS PREND FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA SAISINE DE L'ARBITRE, COMME LE…
- Cour de cassation, 7 juillet 1971, n° 70-12.769
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012 -3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'EXPIRATION MET FIN AUX COMPROMIS, AU MOTIF QU'IL EUT ETE FACILE AUX SIGNATAIRES DU COMPROMIS DE SANCTIONNER CETTE PROMESSE EN FIXANT LE DELAI A SIX MOIS ET QU'IL EST MANIFESTE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1968, n° 66-12.466
1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , L'EXPIRATION MET FIN AUX COMPROMIS, AU MOTIF QU'IL EUT ETE FACILE AUX SIGNATAIRES DU COMPROMIS DE SANCTIONNER CETTE PROMESSE EN FIXANT LE DELAI A SIX MOIS ET QU'IL EST MANIFESTE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-14.395, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.