Article 1011 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978, l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article 1011 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.269
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.266
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.267
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.263
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.265
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.269, Inédit
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.267, Inédit
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.266, Inédit
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 13. Par conséquent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.