Article 1010 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
Le mémoire doit, sous la même sanction :
- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.
Jurisprudence appliquant l'article 1010 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° ALORS QUE, dans ses conclusions, M. … de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.334, Publié au bulletin
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le directeur des services fiscaux de Lille…
- Cour de cassation, 2 mai 2007, n° 05-21.334
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le directeur des services fiscaux de Lille aux…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.354
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.981, Publié au bulletin
a déduit à bon droit qu'elle était assujettie à la taxe sur les véhicules de société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visiocom aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-15.981
en a déduit à bon droit qu'elle était assujettie à la taxe sur les véhicules de société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visiocom aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1981, 80-12.948, Publié au bulletin
VEHICULES, MAIS SEULEMENT UNE PARTIE DE CELLES-CI (ASSURANCE ET TAXES DIFFERENTIELLE), QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ET ALORS QU'ENFIN LES…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 05-45.459
Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15 art. 15
- Cite Code de procédure civile - art. 1009-1 (V) art. 1009-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code de procédure civile - art. 621 (V) art. 621
- Cite Code de procédure civile - art. 992 (V) art. 992
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.