Article 1009-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
Jurisprudence appliquant l'article 1009-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 23-18.629
En application de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile , sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 20-15.136
[Z] [O] demande la réinscription de l'affaire, par application de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations et la demande en…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-22.339
de procédure civile . … Par requête du 6 janvier 2022, la Sci L'Etang et la Sarl Kennedy immo ont demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009 - 3 du code de procédure…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 19-23.426
1009 - 3 du code de procédure civile , Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations et la demande en péremption développées en défense ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 21-25.967
de procédure civile . … Aux termes de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile , le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour…
- Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 24-11.881
En application de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile , sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision…
- Cour de cassation, 19 décembre 2024, n° 23-19.710
de procédure civile . … Aux termes de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile , le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour…
- Cour de cassation, 19 décembre 2024, n° 23-16.983
de procédure civile . … [K] a demandé la réinscription du pourvoi au rôle sur le fondement de l'article 1009 - 3 du code de procédure civile .
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999 art. 11
- Cite Code de procédure civile - art. 982 (V) art. 982
- Cite Code de procédure civile - art. 991 (V) art. 991
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 11
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.