Article 1009 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1009 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 octobre 2001, 98-20.922, Publié au bulletin
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009 -1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 418889, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 1009 -1 du code de…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, 80-02.024, Publié au bulletin
1009 -1 du code de procédure civile , la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-20.355 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 05 novembre 2007 par les époux Y... ; Vu les observations en défense…
- Cour de cassation, 13 octobre 2022, n° 18-16.394
1009 -2 du code de procédure civile , dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 mai 2022, les informant de la…
- Cour de cassation, 31 octobre 2001, n° 98-20.922
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009 -1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner…
- Cour de cassation, 13 octobre 2022, n° 18-15.821
1009 -2 du code de procédure civile , dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 mai 2022, les informant de la…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 07-20.355
1009 -1 du code de procédure civile , la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-20.355 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 05 novembre 2007 par les époux Y... ; Vu les observations en défense…
- Cour de cassation, 27 janvier 2023, n° 19-25.405
Dans ces conditions, se prévalant de l'impossibilité actuelle d'exécution, ils demandent, en application des articles 1009 -2 et 1009-3 du code de procédure civile , non seulement de rejeter la requête aux fins de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.