Article 1009-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes.
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
Jurisprudence appliquant l'article 1009-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 octobre 2001, 98-20.922, Publié au bulletin
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner…
- Cour de cassation, 31 octobre 2001, n° 98-20.922
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 418889, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article 1009 - 1 du code de…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 10 mai 1993, 92-85.775, Publié au bulletin
Nous ont demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 10 mai 1993, 29-28.477, Publié au bulletin
ORDONNANCE N° 2 Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 mars 1995, 94-14.924, Publié au bulletin
Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 décembre 1995, 94-14.928, Publié au bulletin
Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de…
- Cour de cassation, 10 mai 1993, n° 92-85.775
Nous ont demandé, par application de l'article 1009 - 1 du nouveau Code de procédure civile , d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation art. 18
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 991
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 1010
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
- Cite Code de procédure civile art. 982
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.