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En vigueur

Article 10 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Jurisprudence appliquant l'article 10 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.