Article 10 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. … Daniel Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2025, 21-24.439, Publié au bulletin
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le quatre avril deux mille…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 3 juin 2004, n° 03-11.593
10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile , L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 /…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1980, 78-41.713, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-2, R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455, 542 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.