Article 11 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1991, 88-16.301 88-16.714, Publié au bulletin
obligation aux parents de donner à leurs enfants les soins nécessaires, mais aussi de ce que les remboursements sollicités auraient été contraires aux dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 85-11.060, Publié au bulletin
11 du décret du 5 décembre 1975, pour justifier la mise en oeuvre, en l'espèce, de l'article 919 du Code local de Procédure civile , alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient pas refuser de faire…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 juillet 1992, 89-16.589, Publié au bulletin
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en statuant ainsi, alors que la société Béghin-Say exploitait sa marque Lotus et non la marque Au Lotus de la société Boussac Saint-Frères…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
de procédure civile . … X... qui se prévalait des dispositions précitées et invitait, en cas de doute, la cour d'appel à saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, l'arrêt attaqué a violé…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2018, 16-14.292, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le seize février deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, 17-16.335, Publié au bulletin
Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.