Article 9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin
de procédure civile " ; Second moyen: "Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'un salarié était propriétaire exclusif de programme d'ordinateur, aux motifs que le salarié avait élaboré seul les programmes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 novembre 1986, 85-15.962., Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin
9 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 21-11.330, Publié au bulletin
9 du code de procédure civile , ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration de la preuve…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.