Article R321-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 10, IV (VT) art. 10
- Concordance Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 11, alinéas 2 et 3 (VT) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M) art. 11
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.