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En vigueur

Article R321-9 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

La commission établit son règlement intérieur.

Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.