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Version historique

Article 10 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

Version en vigueur du 11 mars 2011 au 1er décembre 2014 · CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :

1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 ;

2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 ;

3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3, président ;

4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article 3 ;

5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;

6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;

7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3 ;

8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;

9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;

10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3.

Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des dispositions du II ci-dessous.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.

III. ― Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.