Article R282-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 mai 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ;
7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R252-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.