Article L751-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L. 725-1.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L751-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2023, n° 2307307
Et aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 41 (Ab) art. 41
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V) art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L751-2 (V) art. L751-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (M) art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V) art. L766-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). art. 41
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L751-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L751-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L766-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L765-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L751-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.