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Version historique

Article L751-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.