Article L751-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R751-1 (VD) art. R751-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.