Article L321-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/09/2023, 23PA02794, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2006/123 CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23PA02794
Vu : - la directive 2006/123 CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux…
En effet, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), a interdit l'organisation de loteries. … Les conditions de cession, d'importation…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2, al. 5 et 6 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-3 (Ab) art. 68-3
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-5 (V) art. 68-5
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D321-13 (V) art. D321-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D321-22 (VD) art. D321-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V) art. L321-5-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (V) art. L324-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (V) art. L344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V) art. L345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (V) art. L347-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (M) art. R114-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-13-1 (V) art. R321-13-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-14 (V) art. R321-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-16 (V) art. R321-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-26 (VD) art. R321-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-29 (V) art. R321-29
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-36-2 (V) art. R321-36-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-36-3 (V) art. R321-36-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-38-4 (V) art. R321-38-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-5-3 (V) art. R321-5-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-5-4 (V) art. R321-5-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (V) art. R324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.