Article R321-26 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils de jeux
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L. 321-5 vaut décision de rejet.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 2, al. 1 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Transfere Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. R321-21-2, v. 0.2 (V) art. R321-21-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-1 (M) art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard art. 2
- Concordance Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Transfere Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. R321-21-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.