Article L232-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3 de la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et mentionnées au 3° de l'article L. 232-1.
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux membres d'équipage.
Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux transporteurs ferroviaires.
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux gens de mer.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/01/2023, 21PA03802, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure . … Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Délibération n° 2013-278 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 232-4 du code de la…
Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement ; Emet l'avis suivant : La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2024, n° 2407079
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 2005320
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 21PA03802
de la sécurité intérieure . … Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2024, n° 2209109
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure , dans sa version applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2410919
de la sécurité intérieure . … Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2024, n° 2209110
de la sécurité intérieure , formé à l'encontre la décision du 27 mai 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CNAC) Nord lui a infligé un avertissement. … La CNAC du CNAPS n'a répondu à cette…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 IV, v. 2.1 (VT)
- Cite Décret n°2014-989 du 29 août 2014 (V)
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-15 (T) art. L3131-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V) art. L232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (VD) art. L232-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-1 (VD) art. R232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-2 (VD) art. R232-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 57
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.