Article L232-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de cassation, 19 mars 2024, n° 23-85.539
L . 232 - 3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et les enquêteurs spécialement autorisés à cette fin par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2024, 23-85.539, Inédit
L . 232 - 3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et les enquêteurs spécialement autorisés à cette fin par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-85.944, Publié au bulletin
[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai…
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-80.363
L . 232 - 3 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure , soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en…
- Cour de cassation, 12 avril 2023, n° 22-85.944
[E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai…
- Cour de cassation, 5 avril 2022, n° 21-84.078
code de la sécurité intérieure , et les enquêteurs expressément autorisés par le procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.363, Inédit
L . 232 - 3 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure , soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2022, 21-84.078, Inédit
code de la sécurité intérieure , et les enquêteurs expressément autorisés par le procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.