Aller au contenu
En vigueur

Article L232-3 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…

Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2 peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.

Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de la sécurité intérieure

Toute la jurisprudence sur cet article (29)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.