Article L232-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. L'accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités :
1° Des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
2° Des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
3° Des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes et atteintes mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à…
de la sécurité intérieure . … L'article L . 232 - 2 du CSI prévoit en outre que ces traitements peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme .
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 II, v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 (V) art. L232-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.