Article L232-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
1° Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;
2° Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;
3° Relatives aux passagers et aux membres d'équipage, aux personnels à bord d'un train ou aux gens de mer et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.
Les traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2026, n° 2513474
Aux termes des dispositions de l’article L . 232 - 1 du code de la sécurité intérieure : « Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est…
- Délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à…
Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L . 232 - 1 à L. 232-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), issus de la loi n° 2006-64 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, qui prévoient la…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2025, n° 2503380
À cette date, il ne peut ainsi qu'être regardé comme étant au nombre des citoyens de l'Union mentionnés à l'article L . 232 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … de la sécurité…
- Délibération n° 2013-278 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 232-4 du code de la…
L . 232 - 1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20…
- Délibération n° 2022-028 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur…
Le projet d’article 31 vise à modifier les articles L . 232 - 1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) concernant les traitements automatisés de données recueillies à l’occasion de déplacements…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 23PA05269
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 novembre 2025, n° 2502743
Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l’article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 25BX02223, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de vices de procédure au regard des articles L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 art. 6
- Concordance Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 I (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 11 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-989 du 29 août 2014 (V)
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-6 (VD) art. L232-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V) art. L288-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.