Article L232-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d'Etat ou incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas transmettre les données mentionnées à l'article L. 232-4 à ces mêmes services.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende est prononcée pour chaque voyage ayant donné lieu au manquement. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
L'entreprise de transport a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction. La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 V, v. 2.1 (VT)
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V) art. L232-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (VD) art. L232-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-8 (V) art. L232-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-2 (VD) art. R232-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-3 (VD) art. R232-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-4 (VD) art. R232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-5-1 (VD) art. R232-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 57
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.