Article D321-13 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux >…
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et de hasard suivants :
1° Jeux dits " de contrepartie ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino :
a) La boule ;
b) Le vingt-trois ;
c) La roulette dite " française " ;
d) La roulette dite " américaine " ;
e) La roulette dite " anglaise " ;
f) Le trente et quarante ;
g) Le black jack ;
h) Le craps ;
i) Le stud poker ;
j) Le punto banco ;
k) Le hold'em poker de casino ;
l) La bataille ;
m) La roue de la chance ;
n) L'ultimate poker ;
o) Le poker trois cartes ;
p) Le rampo ;
q) Le sic-bo.
2° Jeux dits " de cercle ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent les uns contre les autres :
a) Le baccara chemin de fer ;
b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
d) L'écarté ;
e) Les formes de poker déterminées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-39 ;
f) Le bingo.
3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° composées d'un ou de plusieurs postes de jeux ;
4° Les machines à sous.
Jurisprudence appliquant l'article D321-13 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Nice, 5 février 2025, n° 2202030
D . 321 - 13 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D . 321 - 13 du code de la sécurité…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/06/2026, 24BX01010, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. / (...) ". … D . 321 - 13 du code de la sécurité intérieure ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX01010
de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %. / (…) ». … D . 321 - 13 du code de la sécurité intérieure ».
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 septembre 2026, n° 25DA01286
Aux termes de l’article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales : « Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2024, n° 2102675
. / Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2024, n° 2404848
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L'article…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2024, n° 2404799
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L'article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux…
En effet, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), a interdit l'organisation de loteries. … Selon l'article D . 321 - 13 du CSI, les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 67-1 (V) art. 67-1
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-1 (V) art. 68-1
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2014-1726 du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-540 du 15 mai 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 73 art. 73
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°2026-60 du 4 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-14 (V) art. R321-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-3 (VD) art. R321-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-2 (V) art. D2333-82-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-5 (V) art. D2333-82-5
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 3
- Modifie Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.