Article D211-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
|---|---|
| Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée | Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenades instantanée | |
| Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions | Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions | Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenades à main de désencerclement | Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
Jurisprudence appliquant l'article D211-17 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/07/2019, 429741, Inédit au recueil Lebon
C...F..., B...A...et E...D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D . 211 - 17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/05/2019, 429738, Inédit au recueil Lebon
D . 211 - 17 du code de la sécurité intérieure , résultant de l'atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée portée au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31/05/2024, 468316, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 468316
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2026, n° 2307040
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 juin 2025, n° 2205102
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2025, n° 2311039
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 mai 2025, n° 2301717
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD) art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-16 art. R211-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 art. R311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.