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En vigueur

Article D211-17 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :

APPELLATIONCLASSIFICATION
Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanéeArticle R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitionsArticle R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitionsArticle R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades à main de désencerclementArticle R. 311-2 6° de la catégorie A2

Jurisprudence appliquant l'article D211-17 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.