Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/07/2019, 427638
D . 211 - 10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2 août 2017 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de…
- Tribunal administratif de Lille, 19 septembre 2025, n° 2508399
Vu : - le code pénal ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D . 211 - 10 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code de la défense. - art. D1321-2 (VT) art. D1321-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V) art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V) art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V) art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V) art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V) art. L211-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code de la défense art. D1321-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D288-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.