Article D155-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;
2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.
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Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 27 art. 27
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-4 art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-7 art. R*122-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*155-1 (VD) art. R*155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-37 art. R122-37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 27
- Modifie Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.