Article R*122-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes :
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ;
2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ;
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone de défense et de sécurité hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ;
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ;
5° Réquisition des forces armées de troisième catégorie, définie au 3° de l'article D. 1321-6 du code de la défense ;
6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense et de sécurité ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article R*122-7 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 18 novembre 2021, n° 454261
de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2023, n° 1810845
de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ; - les articles R . 122 - 7 et R. 122-24 du code de l'environnement méconnaissent les exigences de la directive du 13 décembre 2011 telle…
- Conseil d'État, 6 février 2025, n° 499473
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat…
- Conseil d'État, 15 février 2022, n° 453425
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la défense ; - le…
- Conseil d'État, 15 février 2022, n° 453426
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la défense ; - le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 17/01/2025, 23MA02905, Inédit au recueil Lebon
-2-1 du code de la sécurité intérieure , au moyen tiré de ce que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale aurait méconnu ces dispositions. 13. … En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 janvier 2025, n° 23MA02905
-2-1 du code de la sécurité intérieure , au moyen tiré de ce que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale aurait méconnu ces dispositions. 13. … de la sécurité intérieure , n'a été pris pour définir…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2203087
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 art. L1111-7
- Cite Code de la défense. - art. D1321-6 art. D1321-6
- Concordance Code de la défense. - art. R*1311-6 (VT) art. R*1311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D155-4 (VD) art. D155-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*155-1 (VD) art. R*155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (V) art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*157-1 (V) art. R*157-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Crée Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Cite LEGITEXT000050295373
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-7
- Cite Code de la défense art. D1321-6
- Cite Code de la défense art. D1321-6
- Concordance Code de la défense art. R*1311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*157-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.