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En vigueur

Article R442-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article R442-4 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.