Article R442-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R442-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2025, n° 2507914
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 sous le n° 2507926, M. F, M. C, M. … R . 442 - 4 du code commerce ".
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Textes liés
- Concordance Décret 93-301 1993-03-08 art. 6
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la route. - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Cite Code de la route. - art. R411-7 (V) art. R411-7
- Cite Code de la route. - art. R422-4 art. R422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code de la route art. R411-5
- Cite Code de la route art. R411-7
- Cite Code de la route art. R411-7
- Cite Code de la route art. R422-4
- Cite Code de la route art. R411-7
- Cite Code de la route art. R411-5
- Cite Code de la route art. R411-7
- Cite Code de la route art. R422-4
- Cite Code de la route art. R422-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.