Article R442-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (Ab) art. L131-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V) art. L2215-1
- Cite Code de la route. - art. R411-5 (V) art. R411-5
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code de la route art. R411-5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R411-5
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L131-13
- Cite Code des communes art. L131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.