Article R442-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R442-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 2025, n° 2203217
Toutefois, il n’existe aucune disposition dans le code de l’urbanisme équivalente à l’article R . 442 - 3 , relatif aux demandes de permis d’aménager un lotissement, imposant cette mention dans un dossier de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L131-3 (Ab) art. L131-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R131-3 (Ab) art. R131-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code des communes art. L131-3
- Cite Code des communes art. L131-3
- Cite Code des communes art. R131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.