Article R441-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Textes liés
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (V) art. 34
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V) art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 (V) art. L3221-5
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.