Article R441-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R441-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2406102
Aux termes de l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R . 441 - 3 comprend les éléments…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.