Article R441-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article R441-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2406102
Aux termes de l’article R . 441 - 5 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (V) art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V) art. L2215-3
- Cite Code de la route. - art. R411-24 (V) art. R411-24
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-4
- Cite Code de la route art. R411-24
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.