Article R433-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :
1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;
4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3 ;
8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;
9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;
10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R. 433-2-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2011-335 du 28 mars 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 7 juin 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R51 (Ab) art. R51
- Concordance Code de la route R51
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-2-1 (V) art. R433-2-1
- Cite Code de la route. - art. R433-2-2 (V) art. R433-2-2
- Cite Code de la route. - art. R433-3 (V) art. R433-3
- Cite Code de la route. - art. R442-7 (V) art. R442-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.