Article R433-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 21 avril 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite :
1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
2° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
3° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
4° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2012-516 du 18 avril 2012 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R43-2 (Ab) art. R43-2
- Concorde Code de la route - art. R43-4 (Ab) art. R43-4
- Concordance Code de la route R43-2 (al. 1 et 9), R43-4 (al. 5), R232 (al. 1 et 10), R278 6°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R442-7 (V) art. R442-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels art. 3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.