Article R433-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 21 avril 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
1° Pièce indivisible de grande longueur ;
2° Bois en grume ;
3° Matériel et engin de travaux publics ;
4° Conteneur.
II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5.
IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2012-516 du 18 avril 2012 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R238-2 (Ab) art. R238-2
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R50 (Ab) art. R50
- Concordance Code de la route R50, R238-2, R278
- Cite Code de la route. - art. R322-2 (V) art. R322-2
- Cite Code de la route. - art. R433-1 art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-5 (VD) art. R433-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels art. 2
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.