Article R433-2-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5.
Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 11 bis (V) art. 11 bis
- Crée Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 février 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 7 juin 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R433-5 (V) art. R433-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels art. 8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R433-5
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.