Article R433-2-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation.
Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Crée Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 février 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 7 juin 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la route. - art. R433-2 (V) art. R433-2
- Cite Code de la route. - art. R433-5 (V) art. R433-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.